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Compromis de vente: que contient-il?
Lorsque l’acheteur et le vendeur d’un bien immeuble sont tombés d’accord pour la cession de ce même bien, ils peuvent immédiatement contracter un compromis de vente. Ce document contractuel est préférable à la promesse unilatérale de vente, lorsque les deux parties sont déjà sûres de leurs consentements à toutes deux.
Le compromis de vente immobilier représente en effet le premier volet de l’acte de vente.
De ce fait, son contenu présente une grande importance du fait que ce contrat préparatoire scelle déjà les obligations futures du vendeur et de l’acheteur. Lorsque l’on parle du contenu d’un compromis de vente, il peut s’agir soit du contenu juridique soit du contenu matériel…
Le contenu juridique d’un compromis de vente
Un compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est un document contractuel, source d’obligations juridiques. Cela signifie que sa violation sera passible d’être sanctionnée juridiquement.Le droit des obligations nous enseigne en effet que toute obligation juridique est un lien de droit engageant une personne (le débiteur) à exécuter un acte ou à s’abstenir d’effectuer un acte, vis-à-vis d’une autre personne (le créancier).
Le compromis de vente, à l’instar de la vente définitive, crée donc un lien de droit spécifique entre le vendeur et l’acheteur : il s’agit du droit personnel ou droit de créance. Dans le compromis de vente, le lien d’obligation est réciproque puisqu’il s’agit d’un avant-contrat synallagmatique.
Cela signifie d’une part, que le vendeur est obligé envers le bénéficiaire à lui céder son bien immeuble à telle condition financière. D’autre part, le créancier de l’obligation du vendeur (c'est-à-dire l’acheteur) est également obligé envers le cédant.
L’acheteur s’oblige ainsi à conclure la vente définitive, devenant par là même débiteur d’une obligation de faire à l’endroit du créancier qui est cette fois-ci le vendeur.
L’acheteur et le vendeur sont ainsi simultanément créanciers et débiteurs l’un de l’autre.
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Le contenu matériel d’un compromis de vente
Un compromis de vente est le premier contrat matérialisant l’opération de vente. Pour autant, ce contrat bien que préliminaire ou préparatoire, n’en a pas moins le caractère d’un véritable contrat de vente.De ce fait, il doit comporter certaines mentions impératives. Signalons avant toute chose que les clauses présentes dans le compromis doivent être retrouvées dans l’acte de vente définitive. C’est dire que le compromis a une valeur juridique proche de celle de l’acte de vente finale.
Le bien immobilier cédé
Le compromis de vente doit nécessairement contenir mention du bien immobilier cédé. Doivent ainsi y figurer les caractéristiques techniques dudit bien, les diagnostics techniques immobiliers...Le prix du immobilier concerné
Doit également y être mentionné le prix de l’immeuble en vente.La date de disponibilité de bien immobilier en question
Puis, il ne faut pas oublier de mentionner la date à laquelle le bien sera disponible.Les clauses suspensives
Enfin, il faut mentionner, s’il y a lieu, les clauses suspensives telles que l’obtention d’un crédit immobilier…ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
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