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Promesse de vente : que se passe-t-il si le vendeur refuse la vente alors qu'elle a été confirmée par l'acheteur ?
La promesse de vente engage le vendeur d’un bien immobilier à poursuivre la réalisation juridique de la vente.
Cette poursuite de l’opération de vente se manifeste par la conclusion d’un acte de vente définitive. Mais cette étape finale ne peut être concrétisée qu’après levée de l’option par l’acheteur.
Pourtant, il arrive que même après que l’acheteur ait levé l’option d’achat, le vendeur veuille encore se désister de sa promesse de vente.
Que se passe-t-il dans ce cas ?
La levée de l’option par l’acheteur
L’acheteur qui désire mener à terme une opération de vente initiée par une promesse de vente, doit lever son option d’achat. Cet acte positif consiste pour l’acheteur à confirmer auprès du vendeur son intention de se porter définitivement acquéreur du bien mis en vente. La levée de l’option d’achat signifie que l’engagement du vendeur est scellé et qu’il ne peut théoriquement plus revenir en arrière. Dans la foulée, l’acheteur également s’engage à acquérir le bien immobilier.ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
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Le refus de vente après levée de l’option
La levée de l’option d’achat rend le contrat synallagmatique. C'est-à-dire que l’engagement unilatéral du vendeur est complété par l’engagement de l’acheteur d’acquérir le bien immobilier. La levée de l’option est d’une importance cruciale : elle fait en effet passer la promesse de vente, d’un contrat unilatéral à un contrat synallagmatique, engageant les deux parties. Si jamais le vendeur refuse donc de vendre alors même que l’acheteur aura déjà levé l’option, il viole tout simplement un contrat de nature synallagmatique.Le sort de la vente dans pareil cas
La promesse synallagmatique de vente est parfaite dès lors que l’acheteur aura émis une acceptation de l’offre de vente, à travers la levée de l’option. Le refus de vente constitue de ce fait une violation des obligations contractuelles du vendeur.La promesse de vente valant dès lors vente, l’acheteur est en droit d’exiger du vendeur à ce qu’il opère le transfert juridique de propriété à travers la formalité de la vente définitive.
A défaut, l’acheteur peut l’y contraindre par toutes voies de droit, notamment par la voie judiciaire.
Zoom sur le suivi de la promesse de vente à partir du moment où le vendeur refuse la vente bienqu'elle ait été confirmée par le vendeur...
Le sort des parties à la promesse de vente
Le vendeur étant en violation de ses obligations contractées dans la promesse de vente, l’acheteur peut soit exiger l’exécution forcée de la vente soit lui réclamer des dommages et intérêts.L’exigence de réparation tient au fait que l’acheteur s’est déjà juridiquement engagé à contracter la vente définitive.
Il peut ainsi se trouver lésé par le refus de vente, en cours d’exécution du contrat de vente.
A noter que dans tous les cas, l’acheteur a pleinement le droit de récupérer l’indemnité d’immobilisation qu’il a payée au moment de la promesse de vente.
Cette indemnité n’est en effet justifiée que si la vente définitive est conclue ou que si l’échec de cette dernière n’est pas le fait du vendeur.
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