Les autres articles
Que devient une promesse de vente?
Une promesse de vente est un acte juridique préparatoire. En ce sens, elle ne constitue pas encore le contrat définitif mais uniquement l’avant-contrat censé amener à la conclusion du contrat final.
La nature préliminaire de la promesse de vente laisse entrevoir deux alternatives : soit la promesse est suivie d’une confirmation, auquel cas le vendeur et l’acheteur procèdent à la vente définitive.
Soit encore, la promesse n’aboutit pas à la conclusion d’un acte de vente définitive.
Une promesse de vente suivie de la vente
La promesse de vente matérialise l’engagement du vendeur de maintenir le bien immobilier à la disposition de l’acheteur, pour le temps imparti dans le contrat préparatoire. Durant ce délai dit « délai d’option », l’acheteur bénéficie en quelque sorte d’un droit de préemption sur l’acquisition de l’immeuble (terrain nu, maison…).Que devient ainsi la promesse de vente si la vente se réalise?
C’est en ce sens que les dispositions de l’article 1589 du Code civil disposent que la promesse de vente vaudra vente à partir du moment où l’acheteur s’accorde avec le vendeur sur la chose et le prix.
Juridiquement donc, la vente sera considérée comme conclue dès la levée de l’option.
Cependant, la formalité de rédaction d’un acte notarié est toujours exigée par la loi, à peine de nullité de la vente.
Du côté du vendeur, celui-ci peut par exemple vouloir se dédire de son engagement contractuel, alors même que l’acheteur n’a pas encore levé l’option.
ll est possible également que le vendeur ait voulu retirer son offre de vente alors que l’acheteur aura déjà levé l’option.
Retrouvez tout le détail de ce qu'il advient de la promesse de vente en cas de refus du vendeur alors que l'acheteur a confirmé en cliquant sur ce lien bleu.
Il peut arriver également que l’acheteur se rétracte avant même d’utiliser sa faculté d’option.
La levée d'option
Dans le cas où l’acheteur est finalement décidé à conclure la vente, il lèvera l’option dans le délai imparti dans la promesse de vente. La levée de l’option rend le contrat, au départ unilatéral, synallagmatique du fait que l’acheteur est désormais lui-même engagé juridiquement.C’est en ce sens que les dispositions de l’article 1589 du Code civil disposent que la promesse de vente vaudra vente à partir du moment où l’acheteur s’accorde avec le vendeur sur la chose et le prix.
Juridiquement donc, la vente sera considérée comme conclue dès la levée de l’option.
Cependant, la formalité de rédaction d’un acte notarié est toujours exigée par la loi, à peine de nullité de la vente.
ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
Obtenez une estimation de votre bien en moins de 3 minutes !
Une promesse de vente non suivie d’une vente définitive
La promesse de vente peut être caduque ou sans effets dans certains cas. Les causes de cette caducité ou de cette absence d’effets peuvent provenir du vendeur ou quelquefois, de l’acheteur.Du côté du vendeur
Que devient ainsi une promesse de vente si le vendeur se dédit?Du côté du vendeur, celui-ci peut par exemple vouloir se dédire de son engagement contractuel, alors même que l’acheteur n’a pas encore levé l’option.
ll est possible également que le vendeur ait voulu retirer son offre de vente alors que l’acheteur aura déjà levé l’option.
Retrouvez tout le détail de ce qu'il advient de la promesse de vente en cas de refus du vendeur alors que l'acheteur a confirmé en cliquant sur ce lien bleu.
Du côté de l'acheteur
Du côté de l’acheteur, celui-ci peut par exemple ne pas lever l’option d’achat. Ou encore, il lève l’option d’achat à l’expiration du délai d’option, fixé par la promesse de vente.Il peut arriver également que l’acheteur se rétracte avant même d’utiliser sa faculté d’option.
Qu'advient-il alors de la promesse de vente en cas de retrait de l'acheteur?
Dans ce cas, il use de son pouvoir de rétractation durant le délai de rétractation de 7 jours suivant la promesse de vente.
Dans ce cas, il use de son pouvoir de rétractation durant le délai de rétractation de 7 jours suivant la promesse de vente.
Enfin, il faut savoir que la promesse de vente peut également ne pas être suivie de la vente définitive dans le cas où l’obtention d’un prêt immobilier est une condition suspensive de la conclusion de l’acte final de vente.
Il
Dans tous ces cas, la promesse de vente n’est pas suivie d’une vente définitive, sauf recours judiciaire possible.
Dans tous ces cas, la promesse de vente n’est pas suivie d’une vente définitive, sauf recours judiciaire possible.
ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
Obtenez une estimation de votre bien en moins de 3 minutes !
