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A quoi engage une promesse de vente ?
Au moment de contracter la vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur disposent d’un choix : soit la rédaction d'une promesse de vente, soit la confection d’un compromis de vente.
La promesse de vente sera choisie lorsque l’acheteur n’est pas encore sûr de vouloir acquérir le bien immobilier concerné. Dans ce cas, certains engagements juridiques sont mis à la charge d’une seule des parties au contrat préparatoire…
La promesse de vente: un contrat d'avant vente en immobilier
La promesse de vente est également appelée « promesse unilatérale de vente ». Il s’agit d’un document juridique de nature contractuelle, contracté par le vendeur et l’acheteur, avant la signature de la vente définitive. La promesse de vente doit être consignée par écrit, pour matérialiser l’engagement du vendeur.ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
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La promesse de vente : des engagements unilatéraux
La promesse de vente met certaines obligations juridiques à la charge du vendeur, qui s’oblige seul.En cela, la promesse de vente est un acte juridique de nature unilatérale. Cependant, elle est bien un contrat et non un simple engagement unilatéral de volonté.
Il s’agit précisément d’un contrat unilatéral.
Un contrat de réservation
Dans ce contrat, l’acheteur consent à ce que le vendeur s’oblige envers lui, à lui réserver le bien en vente. Ce contrat de « réservation » engage ainsi le vendeur seul, à ne céder son bien immobilier qu’au bénéfice de l’acheteur désigné dans l’acte constatant la promesse unilatérale de vente.L’engagement du vendeur à accorder un droit exclusif d’achat à l’acquéreur concerné, est limité dans le temps.
Un contrat limité dans le temps
La limitation dans le temps de la réservation tient en ce qu’il serait inique et injuste de priver perpétuellement le vendeur à disposer de son bien comme bon lui semble.
Une fois la période dite « délai d’option » expirée, le vendeur n’est plus tenu par son engagement de réservation dans le cas où l’acheteur n’aurait pas levé l’option. A ce moment, le vendeur sera libéré de son obligation et pourra disposer à nouveau et librement de son bien immobilier.
Cependant, ce contrat créant des obligations à la charge du seul vendeur, devient synallagmatique dès lors que l’acheteur s’accorde avec le vendeur sur la chose et sur son prix. Cet accord est consacré par la levée de l’option. C'est-à-dire que l’acheteur consent enfin à acquérir le bien immobilier, sous réserve bien entendu de confirmer la vente par acte notarié.
La levée de l’option rend l’engagement, au départ unilatéral, synallagmatique. Cela signifie qu’à partir de la levée de l’option, l’acheteur est obligé juridiquement. Cette obligation est principalement de conclure la vente et donc, de se porter définitivement acquéreur du bien immobilier à vendre. L’obligation accessoire à cette obligation principale, est le paiement du prix.
A noter toutefois que la promesse de vente ne fait naître aucune obligation à la charge de l’acheteur tant qu’il ne lève pas l’option.
Une fois la période dite « délai d’option » expirée, le vendeur n’est plus tenu par son engagement de réservation dans le cas où l’acheteur n’aurait pas levé l’option. A ce moment, le vendeur sera libéré de son obligation et pourra disposer à nouveau et librement de son bien immobilier.
De l’engagement unilatéral à l’engagement synallagmatique : la levée de l'option
La promesse de vente est au départ unilatérale, s’agissant d’un contrat unilatéral.Cependant, ce contrat créant des obligations à la charge du seul vendeur, devient synallagmatique dès lors que l’acheteur s’accorde avec le vendeur sur la chose et sur son prix. Cet accord est consacré par la levée de l’option. C'est-à-dire que l’acheteur consent enfin à acquérir le bien immobilier, sous réserve bien entendu de confirmer la vente par acte notarié.
La levée de l’option rend l’engagement, au départ unilatéral, synallagmatique. Cela signifie qu’à partir de la levée de l’option, l’acheteur est obligé juridiquement. Cette obligation est principalement de conclure la vente et donc, de se porter définitivement acquéreur du bien immobilier à vendre. L’obligation accessoire à cette obligation principale, est le paiement du prix.
A noter toutefois que la promesse de vente ne fait naître aucune obligation à la charge de l’acheteur tant qu’il ne lève pas l’option.
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