Contrats immobiliers: ce que vous devez savoir!

Dans le domaine immobilier, la plupart des transactions visent à opérer un transfert de propriété. Les contrats immobiliers portant sur l’usage ou la jouissance d’un bien immobilier sont plus rares : il s’agit des contrats de location ou location-gestion (avec un agent immobilier).
Les contrats immobiliers portant transfert de propriété sont les contrats de vente immobilière.
Leur spécificité est telle que leur conclusion nécessite de passer par plusieurs étapes contractuelles, chacune de ces « étapes » pouvant constituer elle-même un contrat parmi l’ensemble contractuel, appelé « opération contractuelle ».
Ces « sous-contrats » ou « avant-contrats » doivent conduire à la signature du contrat définitif de vente.

Tour d'horizon des principaux contrats en immobilier afin de réussir sa négociation immobilière au mieux et dans les meilleures conditions.

La promesse de vente

Dans une transaction immobilière portant sur la vente d’un immeuble (terrain nu, immeuble bâti), il est d’usage de contracter une promesse de vente.
Cet acte juridique est un document contractuel engageant le vendeur à « réserver » le bien immobilier en vente, au bénéfice d’un acheteur spécifique. Contrat unilatéral, la promesse de vente est également appelée « promesse unilatérale de vente ».
Le caractère unilatéral tient en ce que le vendeur seul s’engage juridiquement envers l’acheteur, à « bloquer » le bien en faveur de ce dernier, jusqu’à ce que celui-ci décide de lever ou non l’option.
Le caractère contractuel s’entend de ce que l’acheteur donne son accord à l’engagement du vendeur et co-signe l’acte avec lui.

Le compromis de vente

A l’instar de la promesse de vente, le compromis de vente est un avant-contrat censé préparer la signature de l’acte définitif de vente.
Cependant, contrairement à la promesse unilatérale de vente, le compromis est une promesse synallagmatique de vente.
Cela signifie que le compromis de vente est un acte juridique engageant aussi bien le vendeur que l’acheteur.

L’offre d’achat

La vente peut s’analyser du côté du vendeur (promesse de vente, compromis) mais également du côté de l’acheteur. C’est l’hypothèse où c’est l’acheteur qui recherche un bien immobilier.
Dans ce cas de figure, le mécanisme juridique est inversé : ce n’est plus le vendeur qui fait une offre de vente, et l’acheteur qui accepte, mais l’inverse. L’offre de contracter provient alors de l’acheteur : c’est l'offre d'achat immobilier.
C'est-à-dire que l’acheteur pose au préalable ses conditions d’achat (type de bien, superficie, emplacement etc). Cette offre d’achat étant destinée aux vendeurs (particuliers ou professionnels), ce sont ces derniers (un parmi eux) qui sont censés accepter l’offre d’achat.

L’acte de vente

Une fois l’avant-contrat signé (promesse de vente, compromis…), il est permis de passer à la conclusion de l'acte de vente définitif.
En matière immobilière, cette double étape est impérative et ce, dans un souci de protection des parties au contrat.
La conclusion de la vente définitive passe nécessairement par les soins d’un officier public authentificateur (notaire…).