Mandat de vente simple: définition et engagements juridiques

Le recours aux services d’un agent immobilier nécessite un écrit. Celui-ci est formalisé par le contrat de mandat.
Cette convention peut concerner aussi bien la vente d’un bien immobilier que la simple location, voire encore la location-gestion ou le viager.

Le type de mandat le plus couramment utilisé en France est le mandat de vente. Pour mener à bien leurs transactions immobilières, la plupart des Français ont recours à un mandat de vente simple, le plus courant des contrats immobiliers.

Mandat de vente simple : définition et contours

Un mandat de vente simple est un contrat de mandat conclu entre un professionnel de la transaction immobilière et un vendeur. Ce contrat a pour objet de conférer à l’agent immobilier (agence, agent immobilier salarié, agent commercial lui-même mandaté) le pouvoir de vendre par délégation, le bien immobilier du propriétaire.
L’agent immobilier agit donc au nom et pour le compte du propriétaire vendeur.
Comme dans tout contrat de mandat, l’agent immobilier mandataire est tenu d’agir au mieux des intérêts de son mandant. Il doit donc faire preuve de diligence et conseiller utilement son client, le vendeur.

Le mandat de vente est dit « simple » lorsque le vendeur n’est pas tenu de déléguer son pouvoir en exclusivité à un seul agent immobilier. En clair, le vendeur peut mandater plusieurs agents immobiliers aux fins de faire vendre sa maison ou son terrain.
De plus, le vendeur garde la faculté de prospecter des acheteurs potentiels par lui-même et de céder son bien de la même manière.

Mandat de vente simple : le contrat juridique

Le mandat de vente simple est un contrat de mandat opérant une délégation simple de pouvoir. Le pouvoir de prospecter des acheteurs potentiels et de conclure la vente est ainsi accordé par le même vendeur à différents agents immobiliers. Ce mandat s’analyse en un mandat spécial accordé à plusieurs mandataires spécifiques, pour un objet et une cause communs.

L’objet du contrat de mandat simple est le bien immobilier à vendre tandis que la cause du contrat est le mandat immobilier, qui est censé faciliter les démarches de vente du bien car passant par un professionnel.
Le mandat simple est un contrat de représentation sans exclusivité. Il permet de ce fait de déléguer un même pouvoir sur la tête de plusieurs mandataires différents.

Les engagements découlant d’un mandat de vente simple

Le mandat de vente simple fait naître à la charge des parties des obligations réciproques. Il s’agit de ce fait d’un contrat synallagmatique. Du côté du mandant qui est le propriétaire vendeur, la principale obligation est de rémunérer l’agent immobilier mandataire.
Cependant, cette obligation du vendeur n’est exigible qu’une fois la vente définitive conclue par devant notaire.

Du côté de l’agent immobilier mandataire, son obligation est de rechercher un acquéreur qui consente à acheter le bien immobilier aux conditions fixées d’un commun accord par le propriétaire et l’agent immobilier.