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Mandat de recherche immobilier :Qu'est-ce que c'est ? à quoi cela sert ? Quels engagements ?...
S’il est aujourd’hui courant de solliciter les services d’un agent immobilier pour conduire une offre de vente, il l’est beaucoup moins en ce qui concerne l’offre d’achat.
Dans ce cas de figure, un mandat de recherche se substitue au mandat de vente.
Figurant un genre nouveau de mandat immobilier, le mandat de recherche est un des contrats immobiliers qui connaît un succès grandissant en France…
Définition du mandat de recherche
Un mandat de recherche est un type de mandat immobilier passé entre un acquéreur potentiel et un professionnel de la transaction immobilière. Ce mandat a pour objet la recherche d’un bien immobilier à acheter.Le mandant étant l’acquéreur potentiel et le mandataire le professionnel de l’immobilier.
Bien souvent, ce contrat de mandat est passé entre un consommateur (particulier, personne morale) et une agence immobilière. Cette dernière étant alors pourvue d’un mandat d’acheter au nom et pour le compte du consommateur.
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Mandat de recherche et mandat de vente
Le mandat de recherche est l’opposé du mandat de vente. Si ce dernier est conclu entre le propriétaire d’un bien immeuble (bâti ou non bâti) et un agent immobilier, le mandat de recherche par contre est un contrat entre l’acheteur et le professionnel de l’immobilier.La différence tient également à l’objet du contrat : le mandat d’acheter vise à l’acquisition d’un bien immobilier par l’acquéreur tandis que le mandat de vente opère une délégation de pouvoirs pour la cession d’une maison ou d’un terrain.
Comment fonctionne un mandat de recherche ?
Dans le cadre d’un mandat de recherche, l’acheteur signe un contrat de mandat avec un professionnel de l’immobilier, bien souvent une agence immobilière.Ce contrat stipule le pouvoir délégué au professionnel, les conditions d’exercice de ce pouvoir, ainsi que les conditions financières du mandataire.
Mandat à titre onéreux, le mandat de recherche doit donc prévoir les honoraires de l’agent immobilier. Cette rémunération doit figurer dans le contrat, toutes taxes comprises (TTC).
A noter que les honoraires de l’agence ne sont dus qu’une fois que l’offre d’achat a rencontré une acceptation de la part d’un vendeur.
En clair, l’agent immobilier n’est rémunéré qu’une fois la vente définitive conclue par acte notarié.
Les obligations découlant du mandat de recherche
Le mandat de recherche établit à la charge des deux parties certaines obligations. Du côté de l’acheteur, celui-ci est tenu de régler les honoraires de l’agent immobilier une fois la vente définitive conclue. Il ne suffit donc pas que le professionnel trouve un bien immobilier pour qu’il soit rémunéré.Du côté de l’agent immobilier, ce dernier est tenu de trouver un bien immobilier conforme aux desiderata du client. Il est en outre astreint à un devoir de conseil et d’information envers l’acheteur. Selon la jurisprudence, le manquement à cette dernière obligation est passible d’engager sa responsabilité professionnelle.
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