Les contrats lors d'une transaction avec un professionnel immobilier: tout ce qu'il faut savoir

Aujourd’hui plus que jamais, les professions de l’immobilier sont encadrées et réglementées. La raison en est que les contrats en découlant sont porteurs de risques (juridiques, financiers, techniques) pour les consommateurs.  C’est ainsi que des professions telles qu’agent immobilier, marchand de listes, syndic de copropriété, administrateur de biens, ont connu des réformes entourant leurs conditions d’activités. Mais ces réformes touchent également les contrats en eux-mêmes, conclus avec ces professionnels de l’immobilier…

La réglementation des professions immobilières : la loi Alur

Les professions immobilières sont toutes celles qui touchent de près ou de loin les domaines de la transaction ou de la gestion immobilière. Ceci concerne des métiers variés, tels qu’agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, ou encore marchand de listes. 

L’exercice des professions a été réformé récemment par la loi ALUR de mars 2014. Celle-ci édicte notamment que les professionnels de la vente immobilière (titulaires d’un mandat de vente ou d’un mandat de recherche) doivent remplir une triple condition : la détention d’une carte professionnelle, la souscription d’une garantie financière, ainsi que la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

La loi ALUR impose également par exemple, que concernant les mandats de recherche immobilière en vue de la vente, le contrat de mandat doive stipuler des honoraires TTC (toutes taxes comprises).

Loi Alur et professionnels de la transaction immobilière

Les professionnels de l’immobilier sont divisés en deux grandes catégories : ceux qui se chargent de la transaction immobilière (agents immobiliers, chasseurs de biens…), et ceux qui font de la gestion immobilière (syndic de copropriété, administrateurs de biens…).
La réglementation ALUR de 2014 a notamment visé les professionnels de la première catégorie.
Les mandats de vente et mandats de recherche représentent en effet une part importante du marché de l’immobilier et de celui de la transaction immobilière.

L'achat immobilier avec une agence immobilière occupe actuellement une grande part de ce marché.

La raison en est que le « courtage immobilier » est un métier prometteur et incontournable, étant donné les risques afférents à un contrat portant sur un immeuble. Ce professionnel est ainsi à même de trouver le bon acheteur (mandat de vente) ou de dénicher le bon immeuble (mandat de recherche), étant donné ses compétences particulières (juridiques, techniques…).

Les contrats de mandat immobilier

Parmi les contrats conclus avec les professionnels de l’immobilier, les contrats de mandat immobilier sont les plus nombreux.
l s’agit le plus souvent de conventions conclues entre un consommateur et un agent immobilier ou négociateur immobilier.

Les contrats de mandat immobilier sont généralement soit un mandat de vente simple , soit unmandat de vente exclusif.
L'autre contrat de mandat immobilier régissant les rapports entre le particulier et l'agence est mandat de recherche .

La loi ALUR du 24 mars 2014 a notamment institué une protection accrue du consommateur, en exigeant par exemple à ce que certaines clauses du contrat de mandat (clause d’exclusivité, clause de tacite reconduction…) soient ostensibles et mises en exergue sur le plan visuel.