Le renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier: comment faire?

Depuis le 1er juillet 2018, une nouvelle règlementation concernant les cartes professionnelles Transactions et Gestion immobiilère délivrées par la préfecture, est en place afin de renouveler sa  carte professionnelle d'agent immobilier

Soyez avertis car il sera impératif d’avoir entrepris les démarches de renouvellement de cette carte, des attestations des collaborateurs et enfin des déclarations des établissements secondaire avant le 30 juin 2018.

Il est très important de faire attention à la date butoir car les demandes de renouvellement que vous enverrez après cette dernière seront traitées comme une demande initiale. Cela induira un travail supplémentaire pour le professionnel qui devra justifier son aptitude professionnelle s’il ne veut pas risquer de ne plus être éligible à la carte professionnelle. De plus, le délai d’instruction de leur dossier sera plus long en cas de retard.

Renouveler sa carte professionnelle d'agent immobilier : quelles nouvelles règles de validité et de compétence ?

Il faut tout d’abord savoir que, désormais, la durée de validité des nouvelles cartes professionnelles est de 3 ans. De plus, ce ne seront plus les préfectures qui bénéficieront de la compétence de délivrance de ces cartes mais les Chambres de commerce et d’industrie. Dans ces conditions, pour vos renouvellements, il sera impératif que les dossiers accompagnés du formulaire Cerfa n°14312*01 leur soient envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’expiration indiquée sur la carte. 

Que faire en cas de retard ?

Ne vous en faites pas, tout n’est pas définitivement perdu en cas de retard. Pour ceux qui ne respectent pas le délai de renouvellement et qui ne se font pas contrôler, aucune sanction n’a été définie. Le problème réside en le fait que, même si la demande est instruite, le professionnel prend le grand risque de ne pas voir sa carte renouvelée dans les délais impartis et donc d’exercer illicitement pendant un certain temps. 

En revanche, si jamais vous êtres pris sur le fait, le défaut de carte peut engendrer jusqu’à six mois d’emprisonnement accompagnés d’une amende de 7 500€. 

Que faut-il justifier pour décrocher la carte professionnelle ?

Afin de dégoter la carte professionnelle, il faudra justifier de 28 heures de formation continue à l’aide de pièces justificatives. Cependant, les Chambres de commerce et d’industrie n’exigent pas toutes les pièces au dossier en même temps ; elles conseillent de déposer la demande dans les délais impartis et de la compléter avec les pièces manquantes ultérieurement. 

Les différentes autres formalités pour renouveler sa carte pro immobilière

Outre les formalités énoncées ci-dessus, il faut au préalable penser à effectuer une mise en conformité du Kbis auprès du Greffe d’un tribunal de commerce. Il est très important que le Kbis corresponde véritablement aux activités exercées et pour lesquelles la demande a été réalisée. Si la mise en conformité entre ces activités et le Kbis n’est pas effectuée, cela engendrera à un refus de délivrance de carte professionnelle. 

Mais, si un refus de délivrance ou de renouvellement de votre carte professionnelle vous a été affligé, il vous reste encore deux solutions. Vous avez le droit d’exercer un recours gracieux auprès du supérieur hiérarchique de la personne ayant motivé ce refus ou bien un recours contentieux devant le tribunal.