Les autres articles
- La loi Alur : la réglementation de l'activité immobilière
- Les contrats avec les professionnels de l'immobilier
- La profession d'agent immobilier : généralités et diversités de fonctionnement
- Les agences immobilières classiques
- Les réseaux de mandataires immobiliers
- Les avantages de gérer une transaction immobilière avec un agent immobilier
- La loi hoguet : la réglementation de l'activité immobilière
- Les chasseurs immobiliers
Les recours en cas de litige lors d'un achat ou vente avec un professionnel immobilier
Le recours aux professionnels de l’immobilier est un phénomène qui prend une ampleur grandissante en France. Les mandataires et négociateurs immobiliers professionnels sont ainsi concernés. Il s’agit des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des négociateurs immobiliers, des agents commerciaux en immobilier… Ceux-ci sont communément désignés sous l’appellation générique « agents immobiliers ». Il arrive parfois que des litiges surviennent entre le client (acheteur ou vendeur) et l’agent immobilier.
Quid alors des recours dont disposent l’acheteur et le vendeur lors d'un achat immobilier avec une agence immobilière ?
L’achat ou la vente avec un professionnel de l’immobilier
Les professionnels de la transaction immobilière peuvent être mandatés principalement à deux titres : soit pour réaliser une vente soit pour réaliser un achat. Dans le premier cas, il s’agit d’un mandat de vente conclu entre un agent immobilier et un propriétaire cédant. Dans le second cas, il s’agit d’un mandat de recherche, encore appelé « mandat d’acheter ». Ces divers types de mandat peuvent faire naître des litiges en cours d’exécution du mandat par le professionnel.ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
Obtenez une estimation de votre bien en moins de 3 minutes !
Les types de litiges en cas d’achat ou vente avec un professionnel de l’immobilier
Qu’il s’agisse d’un mandat de vente ou d’un mandat de recherche, des litiges peuvent survenir entre l’agent immobilier et le client (vendeur ou acheteur).En cas de mandat de vente, ces litiges peuvent concerner la non-conformité du prix de vente. Si par exemple, le mandataire professionnel modifie unilatéralement le prix convenu dans le mandat de vente, il est passible d’être poursuivi par le client mandant.
En cas de mandat de recherche ou mandat d’acheter, les litiges sont plus nombreux. Ils peuvent concerner la non-conformité du bien immobilier trouvé par le professionnel, aux données techniques et esthétiques fournies par le client acheteur.
Ainsi, l’absence d’une des caractéristiques techniques mentionnées au contrat engage la responsabilité de l’agent immobilier chargé de l’achat.
Les recours de l’acheteur ou du vendeur
En cas de litige lors d’un achat ou d’une vente réalisés par les soins d’un professionnel de l’immobilier, l’acquéreur ou le cédant peuvent chacun intenter une action en annulation devant le Tribunal de Grande instance.La nullité du contrat est ainsi la sanction classique dont disposent l’acquéreur et le vendeur. Mais cette nullité ne peut être obtenue que si le contrat de vente ne répondait pas à l’une des conditions de formation de tout contrat (conditions de forme et conditions de fond). Ainsi par exemple, la nullité peut être obtenue si le consentement de l’acheteur ou du vendeur a été vicié (erreur substantielle, dol…).
Accessoirement, ces derniers peuvent demander réparation par le procédé des dommages-intérêts. Cette action peut être cumulée avec la demande d’annulation du contrat.
Enfin, en cas de préjudice mineur, le vendeur ou l’acheteur peut simplement demander la réfaction du contrat, c'est-à-dire une diminution du prix de vente proportionnellement au préjudice subi.
ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
Obtenez une estimation de votre bien en moins de 3 minutes !
