Le mesurage Loi Boutin, le diagnostic immobilier de surface habitable

Le mesurage Loi Boutin, qui est en réalité une attestation de surface habitable, fut créé dans le but d’assurer une protection des intérêts des locataires.
En effet, grâce à ce diagnostic de surface habitable il est possible pour les locataires de comparer le prix des loyers au m² habitable entre plusieurs logements, il leur est également possible d’estimer le montant des factures en énergie dont la consommation en kwH/m²/an peut être calculée lors d’un diagnostic de performance énergétique.
Enfin, apparaissant comme une nouvelle résolution depuis peu, il leur est possible depuis peu de temps de comparer le montant des frais d’agence. En somme, le mesurage Loi Boutin sert véritablement à renseigner au mieux le futur locataire afin qu’il puisse protéger au mieux ses intérêts. 

Ce diagnostic immobilier, différent de la loi Carrez, mesure la surface de plancher d’un logement sans s’occuper des surfaces non aménagées comme les caves, les terrasses ou les garages par exemple. Le mesurage de la surface habitable réelle du logement mis en location, obligatoire, représente une attestation de cette même surface qui doit être annexée au bail avant la conclusion de la location et la signature.

En plus de figurer dans le bail, encore dans le but d’informer le locataire, il doit faire partie de l’annonce immobilière. 

Regardons de plus près la différence entre mesurage et diagnostic de surface habitable afin de bénéficier d’une meilleure compréhension de l’opération.

La différence entre mesurage et diagnostic de surface habitable

L’attestation de surface habitable qui informe et protège les intérêts du locataire peut être établit de différentes manières, ce qui crée une différence entre les termes cités ci-dessus. 

En effet, si le diagnostiqueur immobilier effectuant le mesurage Loi Boutin est mandaté tel un professionnel et qu’il engage donc logiquement sa responsabilité, il s’agit d’un véritable diagnostic de surface habitable. 

Cependant, si l’opération est effectué par le bailleur lui-même il s’agit d’un simple mesurage.

En prenant en considération la précision que nécessite un diagnostic immobilier comme celui-là, il est préférable de faire effectuer le mesurage Loi Boutin par un expert certifié pour en assurer une meilleure exactitude. 

Comme cela est dit précédemment, le mesurage Loi Boutin est obligatoire, et comme tout devoir s’il n’est pas respecté ni même effectué il existe des sanctions.

Les sanctions possibles en cas de manquement à l’obligation d’effectuer un mesurage Loi Boutin

Comme la non-réalisation de la plupart des diagnostics obligatoires, si le locataire ne se voit pas recevoir l’attestation de surface habitable lors de la signature du bail il peut le faire annuler sans pénalité.

De plus, la non figuration du mesurage exact sur l’annonce, comme cela est obligatoire, est passible d’une amende.

La validité et le coût du mesurage Loi Boutin

Le rendant original, la durée de validité n’est pas limitée. Tant que la surface habitable n’est pas modifiée par des travaux le diagnostic est valide.  

Concernant le prix, il varie entre 50€ et 70€ pour un appartement de taille moyenne. Evidemment il est à minorer ou à majorer selon la diminution ou l’augmentation des surfaces.