Quand faut-il réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Dans le but de prouver la conformité d’un bien immobilier aux normes réglementaires et d’assurer une transaction sécuritaire entre le propriétaire et l’acquéreur, il existe une pluralité de diagnostics immobiliers obligatoires à effectuer. Les rendre obligatoires permet une bonne communication, sans litiges, entre le vendeur ou le bailleur et leur acquéreur puisqu’il permet de fournir l’état intégral du bien à ce dernier. 

Ces diagnostics immobiliers, une fois effectués pour la plupart par un diagnostiqueur certifié, sont regroupés en un dossier de diagnostic technique qui doit être obligatoirement fourni à l’acquéreur avant la conclusion de la transaction immobilière enclenchée. 

Il y a un moment destiné à leur réalisation qui diffère en fonction de la nature du diagnostic et du cas auquel il s’applique (vente ou location). 

Quand faut il réaliser un diagnostic immobilier en cas de vente d’un bien immobilier?

Dans le cas où un bien immobilier est mis à la vente, les diagnostics obligatoires sont le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic termites, le diagnostic gaz, le diagnostic faisant l’état des risques naturels, miniers et technologiques ainsi que le diagnostic de performance énergétique et l’électrique.

Le diagnostic de performance énergétique est une exception  puisque toute annonce doit maintenant comprendre la consommation énergétique du bien. Dès lors, il s’effectue dès la mise en vente du bien. Les autres diagnostics obéissent à une règle plus générale.

Ces derniers sont regroupés en un dossier diagnostic technique qui doit, selon l’article L271-4 du code de la construction et l’habitat, être livré à l’acquéreur du bien dès la signature du compromis de vente.

Pour éviter des désagréments ou litiges suite à la non fourniture du dossier par le propriétaire, le dossier diagnostic technique est également fourni au notaire. En effet, si le dossier technique n’intervient pas en temps voulu il existe des sanctions. 

Si les documents exigés ne sont pas fournis, des sanctions peuvent être affligées. L’acheteur peut demander un délai supplémentaire de 7 jours, il peut de rétracter sans pénalité ou renégocier le prix de vente, souvent minoré.

Même si les délais sont plus ou moins fixés pour faciliter les transactions, anticiper la réalisation des diagnostics est toujours une opération productive puisque les visiteurs de l’annonce seront réticents à une information plus rapide, témoignant de la transparence et la sincérité du propriétaire. 

Quand faut-il réaliser un diagnostic immobilier en cas de location d'un bien immobilier?

Pour un bien en location, les diagnostics à réaliser sont moins nombreux. Il s’agit du diagnostic ERNMT faisant l’état des risques naturels, miniers et technologiques, du diagnostic de performance énergétique, du diagnostic plomb et du mesurage Loi Boutin. 

Afin d’informer au mieux les futurs locataires qui prennent en compte sérieusement les résultats des diagnostics quand ils louent un bien, comme par exemple sa consommation énergétique, le dossier diagnostic technique rassemblant l’intégralité des rapports des différents diagnostics doit être fourni au locataire lors de la signature du bail. 

Dans certains cas, les diagnostics sont effectués plus tôt, dès sa mise en location, pour garantir une meilleure confiance entre le bailleur et le locataire qui se voit informer directement de l’état du bien. 

Cependant, si les délais exigés ne sont pas respectés ou si le dossier n’est pas fourni du tout, des sanctions peuvent être encourues par le bailleur. Le locataire pourra alors se désengager du bail sans pénalité ou renégocier le coût du loyer.