Chambre des notaires : quels sont son rôle et ses missions?

Les notaires étant des officiers publics et des intervenants de premier rang dans l’authentification d’une vente immobilière par exemple, leur profession est de ce fait étroitement encadrée. µ
Parmi les instances d’encadrement de la fonction de notaire, il y a notamment la Chambre des notaires.
Quelles sont ses prérogatives, ses missions et ses rôles ? Décryptage !

Définition de la Chambre des notaires

 La Chambre des notaires désigne une instance présente au niveau de chacun des départements de France, et qui a une fonction de représentation des notaires, circonscrite géographiquement. 

Cela signifie qu’il y a en principe une Chambre de notaires par département et que chacune représente donc l’ensemble des notaires dans son département.
A noter que les notaires membres d’une Chambre départementale sont élus parmi ceux en fonction dans le département concerné.

Rôle consultatif de la Chambre des notaires

Les Chambres de notaires ont un rôle consultatif non négligeable : ainsi, elles sont consultées par les autorités publiques lorsqu’il y a lieu de nommer un notaire dans ses fonctions d’officier public.
Ce pouvoir consultatif est important car cela permet à chaque Chambre concernée, de donner son avis sur la nomination d’un futur notaire.

Fonction de contrôle de la Chambre des notaires

Plus important encore que la fonction consultative, les Chambres de notaires opèrent un véritable contrôle sur les offices de notaires et sur l’exercice des fonctions de notaire.
Concrètement, chaque Chambre vérifie annuellement dans la limite de sa compétence géographique (compétence circonscrite au département), le bon fonctionnement de toutes les études notariales dans le département concerné.
Dans le cadre de leur pouvoir de contrôle, les Chambres de notaires s’assurent également du respect par les notaires de leurs départements respectifs, de la déontologie applicable à cette profession.

Le pouvoir de sanction par la Chambre des notaires

 En cas de manquement par un notaire, à ses devoirs déontologiques, la Chambre des notaires est habilitée à mettre en place des sanctions appropriées. 

La Chambre des notaires peut être saisie par tout client qui se sent lésé par le comportement ou l’agissement inapproprié d’un notaire. Une fois saisie par courrier recommandé avec accusé de réception, la Chambre des notaires a tous pouvoirs pour instruire le dossier de doléance.
Une action disciplinaire diligentée par la chambre de discipline et exercée par un syndic de la Chambre des notaires, est alors possible à l’encontre du notaire concerné.
Les sanctions disciplinaires vont du simple blâme à la destitution, sans exclure une possible interdiction d’exercer.

Missions diverses de la Chambre des notaires

 Outre ces missions de base, la Chambre des notaires a d’autres prérogatives plus spécifiques et un peu moins médiatisées. 

Elle a par exemple en charge l’accueil et l’accompagnement professionnel des notaires fraîchement nommés et installés.
Elle a également pour rôle d’assurer une visibilité suffisante de l’Ordre des notaires et de cette profession, grâce à des communications périodiques à l’endroit du public.
Enfin, il faut savoir que la Chambre des notaires a pour rôle de promouvoir une amélioration des conditions et pratiques de travail dans les offices de notaires : c’est le cas par exemple lorsque la Chambre incite à l’utilisation de la signature électronique et dématérialisée pour authentifier les actes.