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Le permis d'aménager : qu'est-ce que c'est ?
Pour pouvoir envisager certains types de travaux sur le sol, il est parfois nécessaire de se procurer un permis d’aménager. A la différence du permis de construire, le permis d’aménager est encore relativement peu vulgarisé du fait qu’il n’est sollicité que par certaines catégories de personnes. Il s’agit par exemple des lotisseurs.
Qu’est-ce que le permis d’aménager ?
Définition du permis d’aménager
Un permis d’aménager est un document administratif délivré par une autorité administrative, qui est en principe la mairie. Cet acte administratif est une autorisation délivrée par l’autorité municipale à certaines catégories de demandeurs voulant effectuer certains types de travaux sur le sol et cela relève donc des responsabilités du lotisseur foncier .Tous ces travaux ont pour point commun de porter sur le sol et de consister en des aménagements dudit sol.
Le permis d’aménager est à la fois une autorisation et un moyen de contrôle des travaux opérés. Il est en effet impératif que les travaux projetés soient conformes à l’autorisation délivrée.
Ainsi par exemple, les travaux ne pourront porter que sur l’aménagement du sol et non sur des constructions immobilières (immeubles bâtis).
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Les travaux nécessitant un permis d’aménager
Un permis d’aménager est nécessaire dans trois cas notamment : il est principalement sollicité par les lotisseurs en matière d’aménagement foncier. Dans ce cas, l’autorisation servira à aménager, à délimiter et à viabiliser les lots dans le cadre d’un terrain donné.Mais un permis d’aménager est également requis pour des opérations d’extension d’un terrain de camping.
Enfin, il est exigé en matière de surélévation et de creusage d’un certain type de sol.
Le permis d’aménager en matière de lotissement
Le permis d’aménager est surtout requis en matière d’aménagement foncier. Le lotisseur ne peut entreprendre des travaux de lotissement sans obtenir au préalable l’autorisation de la mairie.Cette autorisation est matérialisée par le permis d’aménager. Ce même permis est délivré sous la forme d’un arrêté municipal. On parle plus spécifiquement d’un « arrêté de lotir » ou « arrêté de lotissement ».
L’arrêté de lotir contient des prescriptions réglementaires que le lotisseur doit respecter scrupuleusement.
Parmi celles-ci, le lotisseur doit notamment procéder à la viabilisation et à la délimitation de chaque lot du terrain aménagé. C’est en ce sens que le permis d’aménager est à la fois un document d’autorisation et un document de contrôle des travaux opérés par le lotisseur.
En cas de non-respect des prescriptions édictées par le permis d’aménager, la mairie est habilitée à prendre toute mesure utile afin d’obliger le lotisseur à se conformer au permis.
Le lotisseur doit ainsi revendre des lots parfaitement viabilisés aux clients, faute de quoi ceux-ci pourront se pourvoir soit devant la mairie (recours administratif) soit en justice (recours contentieux).
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