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Lotisseur immobilier: contrat et responsabilités des lotisseurs fonciers
L’opération de lotissement est une procédure d’aménagement et de viabilisation d’un terrain en vue de le revendre en parcelles appelées « lots ».
Cette activité est réglementée par le Code de l’urbanisme. De celui-ci découle des obligations juridiques à la charge du lotisseur.
Mais ce dernier a également d’autres obligations d’ordre technique et sur le plan administratif…
Il s’agit d’un document délivré par la mairie du lieu où est situé le terrain à aménager.
Le permis d’aménager est l’autorisation accordée au lotisseur pour effectuer des travaux de viabilisation et en vue de rendre constructible un terrain.
Le permis d’aménager est remplacé par une Déclaration préalable de travaux dans le cas où il s’agit d’un projet de lotissement de petite ou moyenne envergure. C’est le cas lorsque le projet de lotissement ne prévoit pas de création d’équipements, de voies ou d’espaces communs aux lots.
Outre l’obtention du permis d’aménager, le lotisseur doit effectuer toutes les démarches administratives nécessaires aux fins d’obtenir les permis de construire en faveur des futurs acquéreurs.
Il doit donc faire appel à d’autres professionnels tels qu’ingénieurs spécialisés, géomètres, ou architectes dès la phase de conception du projet de lotissement.
En effet, le projet doit déjà être solidement établi pour pouvoir obtenir un permis d’aménager auprès de la mairie.
Dans la pratique, le lotisseur délègue d’ailleurs le rôle de coordonner les opérations d’aménagement à un de ces professionnels, qu’il aura embauché.
Cette obligation de constructibilité des lots fait d’ailleurs l’objet d’une vérification de la part des services communaux en charge des travaux d’aménagement.
Ainsi, le lotisseur est tenu de déclarer la fin des travaux d’équipement (notamment le raccordement aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité…) à la mairie.
Cette dernière vérifie la conformité des travaux de viabilisation du terrain par rapport aux travaux envisagés dans le permis d’aménager. Elle vérifie entre autres que les travaux ne présentent pas de malfaçons.
Le lotisseur est également tenu de vendre des lots juridiquement identiques. Cela signifie que les caractéristiques techniques des différents lots ainsi que leur viabilité doivent être les mêmes.
Les obligations administratives du lotisseur : le permis d’aménager et les permis de construire
Le lotisseur doit assumer certaines obligations administratives. Il y a notamment l’obtention d’un permis d'aménager.Il s’agit d’un document délivré par la mairie du lieu où est situé le terrain à aménager.
Le permis d’aménager est l’autorisation accordée au lotisseur pour effectuer des travaux de viabilisation et en vue de rendre constructible un terrain.
Le permis d’aménager est remplacé par une Déclaration préalable de travaux dans le cas où il s’agit d’un projet de lotissement de petite ou moyenne envergure. C’est le cas lorsque le projet de lotissement ne prévoit pas de création d’équipements, de voies ou d’espaces communs aux lots.
Outre l’obtention du permis d’aménager, le lotisseur doit effectuer toutes les démarches administratives nécessaires aux fins d’obtenir les permis de construire en faveur des futurs acquéreurs.
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Les obligations d’ordre technique du lotisseur aménageur
En parallèle de la demande des autorisations nécessaires pour aménager un terrain, le lotisseur doit s’entourer d’experts techniciens. En effet, quand bien même il est polyvalent en termes de compétences, le lotisseur n’est pas un professionnel spécialisé.Il doit donc faire appel à d’autres professionnels tels qu’ingénieurs spécialisés, géomètres, ou architectes dès la phase de conception du projet de lotissement.
En effet, le projet doit déjà être solidement établi pour pouvoir obtenir un permis d’aménager auprès de la mairie.
Dans la pratique, le lotisseur délègue d’ailleurs le rôle de coordonner les opérations d’aménagement à un de ces professionnels, qu’il aura embauché.
Lotisseur aménageur : ses obligations juridiques
Le lotisseur a l’obligation de vendre des terrains parfaitement viabilisés.Cette obligation de constructibilité des lots fait d’ailleurs l’objet d’une vérification de la part des services communaux en charge des travaux d’aménagement.
Ainsi, le lotisseur est tenu de déclarer la fin des travaux d’équipement (notamment le raccordement aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité…) à la mairie.
Cette dernière vérifie la conformité des travaux de viabilisation du terrain par rapport aux travaux envisagés dans le permis d’aménager. Elle vérifie entre autres que les travaux ne présentent pas de malfaçons.
Le lotisseur est également tenu de vendre des lots juridiquement identiques. Cela signifie que les caractéristiques techniques des différents lots ainsi que leur viabilité doivent être les mêmes.
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