Constructeur de maison individuelle : quelles sont ses obligations?

Le constructeur de maison individuelle est un professionnel spécialisé dans la construction de maison neuve. Il se distingue d’autres professionnels tels que le maître d’œuvre et l’entrepreneur, qui opèrent dans la construction de bâtiments tels que les locaux professionnels, les appartements etc.
Plus communément appelé « constructeur », ce professionnel est lié par certaines obligations juridiques découlant de la loi du 19 décembre 1990.

Les obligations tenant à la construction proprement dite

Construire la maison neuve selon le cahier des charges et les normes techniques

Le constructeur est un professionnel de l’immobilier particulièrement polyvalent. En tant qu’interlocuteur unique du maître d’ouvrage, il assume l’entière responsabilité juridique et technique du chantier de construction.

Le constructeur est ainsi tenu envers le maître d’ouvrage, d’édifier la maison neuve suivant les instructions de ce dernier, suivant le plan, suivant la note descriptive, et conformément aux normes techniques applicables dans la construction de maisons individuelles.

Livrer la maison neuve en conformité des plans, du prix et du délai de livraison

La seconde obligation du constructeur est la livraison de la maison. Cette livraison doit être conforme aux spécifications techniques prévues dans le contrat de construction ainsi que dans les documents divers tels que les plans de la maison, la note descriptive… La conformité de la livraison par rapport au contrat de construction a trait notamment au prix et au délai de livraison convenus.

Les obligations afférentes à la protection du maître d’ouvrage

La garantie d’achèvement

Le constructeur de maisons individuelles a l’obligation de souscrire des garanties en faveur du maître d’ouvrage. La principale garantie imposée au constructeur par la loi du 19 décembre 1990 est la garantie d’achèvement, également appelée « garantie de livraison à prix et délais convenus ». Celle-ci est doit être souscrite par le constructeur auprès d’un établissement de crédit ou d’un assureur. Elle assure au maître d’ouvrage l’achèvement des travaux de construction en cas de défaillance du constructeur.

La garantie décennale

Outre la garantie d’achèvement, le constructeur doit souscrire une garantie décennale. Celle-ci couvre sa responsabilité décennale pour toutes malfaçons liées au gros œuvre, et ce pour une durée de 10 ans à compter de la livraison de la maison neuve. Le constructeur doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette dernière couvre la responsabilité juridique du constructeur en cas de faute professionnelle commise dans le cadre de ses travaux.

Les garanties complémentaires

Le maître d’ouvrage peut éventuellement mandater le constructeur aux fins de contracter une assurance dommages-ouvrage, qui couvrira les dommages causés à la construction, avant même que ne soit identifié le responsable de ceux-ci.