Permis de construire refusé : Que faire ?

L'autorisation et le refus du permis de construire sont conditionnées par des critères de forme et de fond.

Elle doit comprendre un certain nombre de pièces justificatives à l’appui.

Sur le fond, la demande doit remplir un certain nombre d’exigences légales, réglementaires, techniques et environnementales.

A défaut, la demande risque d’être rejetée. Quels sont alors les moyens dont dispose le demandeur face au refus de permis de construire ?

Que faire en cas de permis de construire refusé ?

Le demandeur qui s’est vu opposé une décision de rejet de la part de l’autorité administrative compétente dispose de trois sortes de recours : le recours gracieux, le recours hiérarchique, et le recours contentieux.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est un recours diligenté à l’amiable. Il a pour objet d’inciter l’autorité compétente à réformer sa décision de rejet en acceptation. Le demandeur doit ainsi s’adresser à la même autorité administrative qui a rejeté la demande de permis. Cette demande de révision de la décision doit être motivée à travers une requête. Celle-ci doit être adressée à la mairie dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le recours hiérarchique

Second type de recours, le recours hiérarchique est une action visant à saisir l’autorité administrative hiérarchiquement supérieure à celle ayant adopté la décision de refus. La première ayant autorité sur la seconde, elle peut annuler la décision de cette dernière.

Le recours contentieux

Enfin, le recours contentieux constitue le summum des actions offertes au demandeur débouté. Il consiste à saisir le tribunal administratif du lieu de situation du terrain litigieux. La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal administratif et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.

Permis de constuire refusé : les actions permises aux tiers

Tout tiers qui a un intérêt à l’obtention du permis de construire par le demandeur, peut intenter deux types de recours : soit, il procèdera à un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ; soit il peut en dernier recours faire valoir ses droits devant le tribunal civil. Il s’agira alors d’un recours contentieux.

Permis de constuire refusé : Conseils et astuces

Lorsqu’un demandeur fait face à une décision de refus de son permis de construire, il doit impérativement éviter d’entamer ou de poursuivre ses travaux.
La raison en est qu’il sera répréhensible pénalement.
Il encourra de ce fait des peines correctionnelles consistant essentiellement en une amende dont le montant varie en fonction de l’ampleur des travaux déjà engagés.
Le second réflexe à avoir est de toujours intenter au préalable un recours gracieux voire hiérarchique avant d’entamer un recours contentieux.