Permis de construire : le dossier à constituer et les délais

Pour envisager une construction neuve sur un terrain constructible, encore faut-il obtenir un permis de construire. Ce document est le gage de la conformité de la construction projetée aux différentes règles d’urbanisme, que ce soit celles prévues par le Code de l’urbanisme ou par les documents d’urbanisme tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

La demande de permis de construire

L’obtention d’un permis de construire est conditionnée par une demande effectuée auprès de la mairie du lieu de situation du terrain. Le dossier de demande de permis de construction doit être déposé auprès de la mairie concernée en 4 exemplaires.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes

• un formulaire à retirer auprès des services de la mairie est la première pièce constitutive
• un plan de masse du terrain,
• le plan de situation,
• une note descriptive.

D’autres pièces facultatives peuvent être versées au dossier de demande : il s’agit par exemple de documents visuels tels qu’un photomontage, permettant de visualiser le projet de construction immobilière.

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L’instruction de la demande de permis de construire

Le dossier de demande de permis de construire est instruit par le Service en charge de l’urbanisme de la mairie concernée. Le dossier subit également le contrôle de la Préfecture, qui en vérifie la conformité aux règlements d’urbanisme.
D’autres organismes sont également susceptibles de participer à l’instruction de la demande : il s’agit par exemple des Pompiers pour toutes questions relatives à la sécurité de la construction envisagée.

Les délais du permis de construire

En règle générale, la mairie concernée instruit le dossier de demande de permis dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.
Ce délai peut être prorogé selon le degré de complexité du dossier.
A l’issue de ce délai, le permis de construction est soit accordé soit refusé.
Si le permis est accordé, le permis devra faire l’objet d’un double affichage pour publicité : un affichage en mairie ainsi qu’un affichage sur la propriété où doit se tenir la construction.

A compter de l’affichage, les tiers ainsi que le Préfet disposent d’un délai de 2 mois, soit pour introduire un recours en annulation pour les premiers, soit pour effectuer une contestation sur la base du contrôle de légalité pour le second.