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Qui doit viabiliser un terrain à bâtir ?
La viabilisation est l’opération qui consiste à rendre habitable un terrain qui n’est pas conforme aux normes minimales de confort et d’habitabilité.
Ces exigences a minima concernent le raccordement du terrain aux principaux réseaux urbains, à savoir le réseau d’eau, le réseau d’électricité, le réseau de gaz ainsi que le réseau d’assainissement. Viabiliser un terrain est une démarche administrative suivie d’une phase de mise en œuvre.
Mais avant même d’en arriver à ces deux étapes, encore faudrait-il savoir qui détient l’initiative de la viabilisation…
Viabilisation terrain : qui prend l'initiative?
L’opération de viabilisation n’est en principe pas une procédure obligatoire ni imposée au propriétaire d’un terrain, sauf dans quelques cas tels que le raccordement à un réseau d’assainissement.
Dans tous les autres cas, l’initiative de la viabilisation appartient ainsi au propriétaire du terrain non viabilisé.
La raison en est que le droit de propriété étant le droit réel le plus absolu, il semble difficile de vous contraindre légalement à faire procéder à des travaux sur votre terrain, qui plus est pour votre propre confort.
En ce qui concerne le raccordement au réseau d’assainissement ou « tout-à-l’égout », le Code de la Santé Publique exige qu’il doive être effectué impérativement en cas d’existence d’un réseau public d’assainissement à proximité.
Autrement, le propriétaire devra opter pour une solution alternative : la fosse septique.
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Viabilisation terrain : qui la met en œuvre?
Il faut distinguer l’initiative de la viabilisation et la réalisation des opérations de viabilisation.
Si l’initiative est toujours l’apanage du propriétaire, en revanche la mise en œuvre des opérations de viabilisation relève d’organismes divers.
Dans le cas d’un raccordement au réseau d’eau, l’intervenant principal est la société des eaux du lieu de situation du terrain à viabiliser.
En cas de raccordement au réseau tout-à-l’égout, votre interlocuteur principal sera la mairie puisqu’il s’agit à proprement parler de travaux de voirie.
Le raccordement au réseau d’électricité fait intervenir un prestataire qui est le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Il peut s’agir d’un gestionnaire local ou bien d’ERDF.
Quant au raccordement au réseau de gaz, il fait intervenir le gestionnaire du réseau de distribution au niveau local ou national (GRDF).
Viabilisation d’un terrain : le rôle spécifique de la commune
La viabilisation est dans tous les cas une démarche administrative avant de constituer des opérations techniques.
Pour preuve, elle fait intervenir la mairie au stade préalable : la délivrance d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel.
La mairie intervient toujours par la suite pour délivrer un permis de construire une fois qu’il est constaté par le propriétaire que le terrain est viabilisable.
Enfin, la mairie intervient encore dans les cas de raccordement aux réseaux d’eau et de tout-à-l’égout, pour octroyer une autorisation de raccordement.
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