Vente a réméré: la fin du délai de réméré

Après la conclusion du contrat de vente à réméré, vient la phase d’exécution dudit contrat. Celle-ci connaît un régime juridique spécifique : il y a tout d’abord la situation juridique après-vente, et ensuite la situation des parties à l’expiration du délai de réméré.

Le sort de la vente à réméré après la conclusion du contrat définitif

Une fois la vente à réméré immobilierconclue, la situation juridique des parties au contrat (l’acheteur et le vendeur) connaît un régime particulier, qui emprunte à la fois au droit commun de la vente et présente en même temps certaines spécificités. En exécution du contrat, tirée du droit commun de la vente, l’acheteur jouit de toutes les prérogatives liées à la qualité de propriétaire. De son côté, le vendeur ne dispose plus d’aucun droit sur le bien immobilier, sauf stipulation contractuelle. C’est le cas lorsque simultanément à la conclusion du contrat de vente, les parties ont conclu une convention d’occupation précaire afin de laisser la jouissance des lieux au bénéfice du vendeur. Grâce à cette convention, le vendeur peut se maintenir dans les lieux, sous réserve du paiement d’une indemnité dite « d’occupation ». Cette dernière est versée périodiquement (souvent mensuellement) au nouveau propriétaire et correspond entre 1% et 5% du prix de vente.

A noter que la convention d’occupation des lieux ne peut s’analyser en un contrat de bail. C’est un contrat sui generis qui confère simplement l’usage des lieux au primo-vendeur.

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Le sort de la vente à réméré à la fin du délai de réméré

Au plus tard lors de l’expiration du délai de réméré, le vendeur peut soit exercer sa faculté de rachat soit ne pas l’exercer dans le délai imparti. Au cas où il l’exerce à temps, il rentre à nouveau en possession de son bien immobilier.
La vente à réméré s’analysant en une vente sous condition résolutoire, l’exercice de la faculté de rachat remet le vendeur et l’acheteur à l’état antérieur à la vente initiale. Autrement dit, il est procédé comme si la vente n’avait jamais eu lieu. Ceci a pour conséquence que la deuxième vente réalisée grâce à la faculté de rachat, ne donnera pas lieu à perception de nouveaux droits de mutation.
Dans le cas où le primo-vendeur n’exerce pas sa faculté de rachat dans le délai imparti, il perd définitivement la propriété de son immeuble et la vente initiale est définitivement parfaite, juridiquement parlant.