Réméré immobilier: le contrat de cette vente avec faculté de rachat

Le contrat de vente à réméré exige certaines conditions de fond et de forme. Celles-ci fondent la spécificité de ce type de vente.

Le champ d’application d’un contrat de vente à réméré

Un contrat de vente à réméré immobilier peut être établi aussi bien en matière mobilière qu’immobilière. L’article 1659 du Code civil ne spécifie pas que l’objet de la vente doit être mobilier ou immobilier. Cependant, il est d’usage que la vente en réméré s’applique essentiellement en matière immobilière.
Le contrat de vente à réméré peut avoir un objet civil ou commercial.

Acte authentique, promesse de vente, délai de rétractation, publication auprès de la Conservation des Hypothèques : les conditions tenant à la forme du contrat de vente à réméré

Le contrat de vente à réméré concerne le plus souvent un bien immobilier et ce, bien que le réméré puisse concerner des biens meubles. A ce titre, il doit être établi sous la forme authentique, en l’occurrence par devant notaire. L’intervention de ce dernier est donc inévitable dès lors qu’il s’agit d’une vente immobilière.

Mais avant la signature du contrat de vente définitive, ce dernier doit être précédé d’un avant-contrat, c'est-à-dire une promesse de vente ou un compromis. Tout comme en matière de vente classique, il existe un délai de rétractation de 7 jours au profit de l’acheteur. 
Une fois l’acte authentique de vente à réméré établi par devant notaire, ce dernier doit publier le pacte de réméré auprès de la Conservation des hypothèques et ce, aux fins de son opposabilité aux tiers.

Clause de prix , clause de réméré, clause de durée : les conditions de fond d’un contrat de vente en réméré

Le contrat de vente en réméré doit contenir un certain nombre de clauses : la clause de prix initial est la première à devoir figurer dans le contrat. Le plus souvent, le prix de vente du bien immobilier est fixé entre 50% et 70% de la valeur vénale de l’immeuble. L’acquéreur en aura ainsi la propriété pour une valeur moindre que son prix réel. 

La deuxième clause à devoir figurer dans le contrat de vente à réméré est la clause de réméré. Celle-ci correspond à la stipulation de la faculté de rachat du bien immobilier par le vendeur. Cette clause inclut nécessairement la fixation de la durée du contrat et donc, la durée du réméré qui ne peut d’ailleurs excéder la limite légale de 5 ans.

La clause de réméré fixe également le prix de rachat de l’immeuble.

Enfin, dans le cas où le vendeur entend garder la jouissance des lieux, le contrat de vente en réméré doit prévoir une clause d’occupation précaire ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation qu’il devra verser mensuellement à l’acheteur propriétaire.