Les autres articles
Documents obligatoires d'une vente en copropriété
Lors d’une vente en copropriété, certains documents doivent obligatoirement être remis par le vendeur à chaque acheteur copropriétaire. D’autres documents, s’ils ne sont pas obligatoires, n’en sont pas moins indispensables à l’acheteur pour motiver sa décision d’achat d’un lot.
Les documents obligatoires à fournir au copropriétaire acquéreur
ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
Obtenez une estimation de votre bien en moins de 3 minutes !
Au moment de l’achat d’un lot de copropriété, l’acheteur doit obligatoirement se voir remettre par le vendeur certains documents.
1.Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est, aux termes de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le premier document obligatoire à fournir par le vendeur. Ce document contient l’ensemble des droits et des obligations des copropriétaires, ainsi que les modalités de la vie commune dans l’immeuble en copropriété. Cela inclut par exemple les règles d’utilisation des parties communes etc.2. L’état descriptif de division des lots
Le deuxième document obligatoire est l’état descriptif de division des lots. Ce document contient toutes les données et caractéristiques de chaque lot de l’immeuble en copropriété. Il doit être publié par le notaire chargé de la vente, auprès de la Conservation des hypothèques.3. Le diagnostic technique
Le troisième document obligatoire à fournir à l’acquéreur d’un lot est le diagnostic technique. Ce document contient l’ensemble des données techniques (performance énergétique des locaux), environnementales (niveau d’exposition au plomb), et diverses (état parasitaire des lieux) du lot vendu.4. La garantie de superficie Carrez
Le dernier document obligatoire est la garantie de superficie Carrez.Les documents indispensables lors d’une vente en copropriété
Certains documents bien que n’étant pas obligatoires au regard de la loi, sont indispensables à l’acheteur. Il s’agit notamment des plans de l’immeuble en copropriété, des documents de travail votés lors de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires…D’autres documents facultatifs, n’en sont pas moins indispensables à l’acheteur pour opérer un suivi convenable de la gestion de l’immeuble en détenu copropriété : c’est le cas du carnet d’entretien de l’immeuble qui est tenu par le syndic de copropriété, des divers procès-verbaux de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires, des contrats d’assurance etc.
Les sanctions en cas de manquement à la fourniture des documents obligatoires
Pour le cas des documents reconnus comme obligatoires par la loi, cette dernière prévoit des sanctions en cas de manquement du vendeur à son obligation de les livrer à l’acheteur au jour de la vente définitive. Les deux types de sanctions prévues sont notamment l’annulation de la vente ou la diminution du prix de vente. Le choix du type de sanction (parmi celles légalement prévues) est laissé à la libre appréciation de l’acheteur.ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
Obtenez une estimation de votre bien en moins de 3 minutes !
