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Viager libre et viager occupé: définitions des 2 types de vente viager
La vente en viager connaît plusieurs modalités : elle peut concerner aussi bien un immeuble vide de toute occupation qu’un immeuble occupé. On parle respectivement de viager libre et de viager occupé.
Le viager occupé
On désigne par viager occupé le contrat de vente en viager dans lequel le bien objet de la vente (l’immeuble, la maison, l’appartement, la villa etc.) est indisponible pour l’acheteur, le débirentier.Dans ce cas de figure, les parties (le crédirentier et le débirentier) conviennent par contrat que l’usage, l’utilité et la jouissance du bien immobilier vendu demeureront au profit du crédirentier vendeur.
Le viager occupé est la formule la plus usitée en matière de vente en viager. Cette modalité se caractérise par un démembrement du droit de propriété : la nue-propriété revient à l’acquéreur de l’immeuble, tandis que l’usus (l’usage) et parfois le fructus (la jouissance et l’utilité), demeurent pour le vendeur. Autrement dit, dans le viager occupé, le crédirentier se maintient dans les lieux jusqu’à son décès.
Le viager occupé étant une modalité de démembrement du droit de propriété, le vendeur et l’acheteur peuvent prévoir que le droit d’habitation ne sera qu’un droit d’usage ou bien un droit d’usufruit. S’il s’agit d’un simple usage, le crédirentier pourra tout simplement habiter les lieux. Par contre, s’il a gardé l’usufruit du bien immobilier, il pourra non seulement l’occuper mais également en retirer toute son utilité, par exemple en le mettant en location.
Le viager occupé étant une modalité de démembrement du droit de propriété, le vendeur et l’acheteur peuvent prévoir que le droit d’habitation ne sera qu’un droit d’usage ou bien un droit d’usufruit. S’il s’agit d’un simple usage, le crédirentier pourra tout simplement habiter les lieux. Par contre, s’il a gardé l’usufruit du bien immobilier, il pourra non seulement l’occuper mais également en retirer toute son utilité, par exemple en le mettant en location.
Généralement, lorsque le viager est occupé, le crédirentier doit s’acquitter des éventuelles charges locatives ainsi que de la taxe d’habitation. Le débirentier, quant à lui, a en charge la taxe foncière ainsi que les grosses réparations.
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Le viager libre
Le viager libre désigne la formule de vente en viager dans laquelle le vendeur et l’acheteur conviennent que la propriété ainsi que l’usage et la jouissance du bien immobilier reviendront au débirentier.
Le contrat de viager livre prévoit nécessairement une clause stipulant que l’immeuble est libre de toute réserve de jouissance et de réserve d’usufruit. Le droit d’usage et d’habitation ainsi que l’usufruit reviennent ainsi au nouveau propriétaire, le débirentier.
Le viager libre est une formule qui rassemble tous les attributs du droit de propriété entre les mains du débirentier. La propriété n’est, dans ce cas de figure, plus démembrée.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le viager libre est une formule de vente immobilière plus onéreuse pour l’acheteur. En effet, il reçoit la pleine propriété du bien, avec tous ses attributs, dès la conclusion de la vente par devant notaire. La seule obligation du débirentier reste alors le paiement de la rente.
Le viager libre est une formule qui rassemble tous les attributs du droit de propriété entre les mains du débirentier. La propriété n’est, dans ce cas de figure, plus démembrée.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le viager libre est une formule de vente immobilière plus onéreuse pour l’acheteur. En effet, il reçoit la pleine propriété du bien, avec tous ses attributs, dès la conclusion de la vente par devant notaire. La seule obligation du débirentier reste alors le paiement de la rente.
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