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Contrat de vente immobilier: la formalisation de la vente de son bien
Le droit français indique que le contrat est la loi des parties. C'est effectivement le cas pour l'écrasante majorité des accords juridiques existants à la seule et unique condition qu'ils respectent le cadre normatif légal. L'acte de vente immobilier pour une transaction immobilière classique n'échappe pas à cette règle et s'y inscrit même davantage dans la mesure où il est extrêmement encadré par la loi.
Si un acheteur et un vendeur peuvent se passer des services d'une agence immobilière mandatée pour la vente du bien, ils ne peuvent se soustraire l'étape notariale.
Le processus menant à la signature de l'acte de vente définitif
Une transaction de vente immobilière implique le transfert d'un bien immobilier en échange du paiement d'une somme convenue. Pour beaucoup, un achat immobilier représente l'investissement d'une vie. La loi protège ainsi le vendeur et l'acquéreur en leur imposant le passage devant le notaire que sera le garant de la bonne exécution contractuelle qui implique le transfert de propriété en échange du paiement du montant convenu.
La loi évite ainsi toute forme d'abus et le notaire entérine définitivement la cession du bien immobilier.
En amont, le vendeur et l'acquéreur s'accordent sur le prix de la transaction. Ils peuvent signer, à titre privé, un avant-contrat sur les conditions d'achat et de vente. Une prise de rendez-vous est ensuite effectuée avec le notaire pour signer une promesse (ou promesse unilatérale) de vente ou le compromis de vente.
La promesse engage le vendeur auprès de son acquéreur en lui accordant la primauté sur le bien pendant un temps défini par les deux parties.
Le compromis engage les deux parties ; par conséquent, le compromis vaut vente.
Dans les deux cas, un délai est négocié entre les parties afin que l'acquéreur puisse obtenir les garanties bancaires suffisantes pour concrétiser l'achat du bien et s'engager définitivement sur la signature de l'acte de vente.
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La signature de l'acte de vente définitif
Elle s'effectue chez le notaire qui en retour assurera la bonne exécution des obligations réciproques qui incombent à l'acquéreur et au vendeur. En effet, la signature d'une promesse ou d'un compromis ne garantit aucune concrétisation dans la mesure où des clauses suspensives peuvent être insérées. Ces clauses concernent généralement la non obtention de prêt bancaire ou l'exercice du droit de préemption par la commune.
De plus, tout en signant un avant-contrat, un compromis ou une promesse de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de sept jours qui lui permet d'annuler le processus de vente.
Une fois toutes les conditions réunies, les parties signent l'acte de vente définitif chez le notaire qui donne lecture de l'acte. C'est à ce moment-là que le vendeur remet les clés du bien à l'acquéreur qui s'engage à verser simultanément le solde du prix.
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