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Compromis de vente: tout savoir sur cette promesse de vente
Si l'on souhaite acquérir une résidence principale, un chalet à la montagne ou n'importe quel bien immobilier, il convient de suivre une procédure bien définie afin de finaliser la vente. Le compromis de vente d'une transaction immobilière classique est l'une des étapes du processus et il est obligatoire pour toutes les transactions immobilières.
Compromis de vente: un avant-contrat de vente immobilière
Le compromis de vente immobilière est appelé aussi la promesse synallagmatique de vente et il constitue un avant-contrat comportant un commencement d’exécution. Il comporte un certain formalisme et différentes mentions sont obligatoires, sous peine de nullité, comme le délai de livraison, les modalités du règlement, le prix réel de la vente et le descriptif détaillé de l'habitation.
Le vendeur et l'acquéreur acceptent de contracter ensemble. Le premier s'engage à vendre son bien immobilier au second, qui souhaite l'acheter.
En contrepartie un dépôt de garantie est versé au vendeur. Dans la pratique, les spécialistes parlent parfois d'arrhes.
Si l'une des deux parties renonce à l'opération, son cocontractant peut l'y contraindre en saisissant le tribunal et en demandant des dommages et intérêts, en contrepartie de son préjudice.
Le vendeur et l'acquéreur acceptent de contracter ensemble. Le premier s'engage à vendre son bien immobilier au second, qui souhaite l'acheter.
En contrepartie un dépôt de garantie est versé au vendeur. Dans la pratique, les spécialistes parlent parfois d'arrhes.
Si l'une des deux parties renonce à l'opération, son cocontractant peut l'y contraindre en saisissant le tribunal et en demandant des dommages et intérêts, en contrepartie de son préjudice.
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Compromis de vente : les différentes clauses et mentions
Lors d'un achat immobilier, ce contrat doit comporter certaines mentions obligatoires, mais aussi des clauses restrictives, qui sont alors définies librement par les parties sur tel ou tel point de la transaction immobilière.
Légalement, la seule obligation est relative aux biens immobiliers qui sont acquis grâce à un prêt immobilier.
La vente peut être subordonnée à l'octroi d'un crédit immobilier par l'acquéreur. S'il ne l'obtient pas pour différentes raisons, l'annulation du compromis de vente ne donnera pas lieu au versement de dommages-et-intérêts.
Il existe aussi la clause de dédite dans ce contrat, qui permet à l'une des deux parties d'annuler le compromis de vente moyennant le versement d'une certaine somme, qui est définie à l'avance.
Enfin, l'acquéreur et le vendeur peuvent également prévoir des clauses suspensives (ou résolutoires). Si certains événements bien précis se produisent (comme le licenciement, ou l'invalidité de l'acheteur immobilier), la transaction immobilière sera alors annulée, sans contrepartie financière.
Compromis de vente : le délai de rétractation
Dans le cas d'un compromis de vente immobilière et si l'acheteur est un particulier, il disposera d'un délai de 7 jours pour se rétracter (c'est-à-dire annuler le contrat).
Pour cela, il doit aviser son cocontractant par courrier recommandé avec accusé de réception, qu'il annule le compromis de vente dans le cadre de son délai de rétractation.
Au contraire, si l'acquéreur est un professionnel, il n'y a pas de délai de rétractation.
La cour de cassation a rappelé dans plusieurs arrêts que ce délai est irréversible et que l'acquéreur ne peut pas annuler ensuite sa rétractation.
Au contraire, si l'acquéreur est un professionnel, il n'y a pas de délai de rétractation.
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