Loi Alur 2014 et Copropriété: les nouvelles obligations légales

Le régime de la copropriété est strictement encadré par la loi. Ceci tient en ce que la propriété collective est un régime dérogatoire de la propriété traditionnelle qui repose sur l’exclusivité des droits d’usage et de jouissance.

D’autant plus que la copropriété des immeubles bâtis est un rouage essentiel du tissu socio-économique en France.
La loi a ainsi prévu certaines obligations à la charge de toute copropriété : il y a d’une part les obligations classiques imposées par les textes de base et d’autre part, les obligations nouvelles telles qu’elles ressortent de la loi ALUR.

Les obligations classiques de toute copropriété

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régit le statut juridique de la copropriété des immeubles bâtis. Elle fixe notamment les obligations légales de toute collectivité fonctionnant sous le statut de copropriété.
Cette législation impose à toute copropriété de se doter d’un règlement de copropriété et de tenir une comptabilité propre. Elle édicte également que le fonctionnement de la copropriété se fera au travers d’organes tels que le syndicat des copropriétaires, le syndic, le conseil syndical etc.

Les nouvelles obligations imposées par la loi ALUR

La loi du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » vient apporter de nouvelles obligations à la charge de toute copropriété.

Immatriculation des copropriétés –disposition issue de la loi Alur

L’une des nouvelles obligations a trait à l’immatriculation des copropriétés.
La loi ALUR crée en effet un Registre d’Immatriculation des Copropriétés. Ce registre répertorie les données de base concernant chaque copropriété, à savoir les informations sur le syndicat des copropriétaires, les données financières de la copropriété, les données techniques sur l’immeuble etc. La loi nouvelle loi prévoit alors que toute copropriété soit identifiable grâce à un numéro d’immatriculation.
Cette obligation nouvelle doit être accomplie d’ici au 31 décembre 2016 pour les copropriétés répertoriant plus de 200 lots.
Pour les lots compris entre 50 et 200, l’immatriculation doit être faite avant le 31 décembre 2017. Enfin, pour les copropriétés inférieures à 50 lots, elles ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour s’immatriculer.

Ouverture d’un compte séparé, disposition de la loi Alur

L’autre nouvelle obligation imposée par la loi ALUR est l’ouverture d’un compte séparé.
Ainsi, dès le 24 mars 2015, les copropriétés dotées d’au moins 15 lots doivent se doter d’un compte bancaire propre, au nom du syndicat des copropriétaires et géré par le syndic.
Ceci permettra de mieux gérer les fonds de la copropriété, notamment le « fonds de travaux ». Ce dernier constitue d’ailleurs la troisième obligation nouvelle imposée par la loi ALUR.

Création d’un fonds de travaux, disposition de la loi Alur

Chaque copropriété est ainsi tenue de créer un fonds de travaux, qui sera géré à travers le compte bancaire séparé de la copropriété.
Enfin, la loi ALUR édicte que chaque syndic professionnel devra se doter d’un extranet afin de répondre à un plus grand souci d’information des copropriétaires, qui voudront par exemple accéder à des documents numérisés ou tout simplement exercer leur droit à l’information auprès du syndic.