Achat dans l'ancien: les obligations

L'acquisition d'un bien immobilier dans l'ancien inclut un certain nombre d'obligations du côté de l'acheteur et surtout du côté du vendeur. La seule obligation qui pèse sur l'acquéreur est celle de régler le montant de la transaction. Par définition, un contrat de vente est un contrat synallagmatique qui implique des obligations réciproques. Dans ce cas précis, le vendeur cède son bien à un acquéreur et lui laisse la pleine jouissance du bien contre un paiement prévu à cet effet. Acheter un logement dans l'ancien pousse le vendeur à respecter un certain nombre de règles qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent aller jusqu'à l'annulation pure et simple de la vente.

Acheter un bien immobilier ancien sans vice caché

Le principe légal est que le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier sans vice caché et que le nouveau propriétaire puisse par conséquent acheter un bien en toute conscience et connaissance. Cependant, le vendeur doit s'astreindre à certaines formalités légales, à plus forte raison lorsque l'achat se fait dans l'immobilier ancien .Si certaines garanties, à la charge du vendeur, telles que celles relatives à la délivrance du bien, à la conformité du bien ou encore à la garantie contre les vices cachés ont pour but de protéger l'acquéreur, la remise d'un dossier de diagnostic technique a pour mission d'établir la mise en conformité du bien avant sa cession. Non seulement cette remise de dossier est obligatoire mais au gré des évolutions légales, elle devient de plus en plus encadrée, à plus forte raison dans le secteur de l'immobilier ancien.

Avoir connaissance des diganostics techniques obligatoires

Le diagnostic a une valeur informative et n'oblige en rien le vendeur à effectuer les travaux. Le diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur indépendant et certifié et a pour principale motivation d'informer l'acheteur sur la consommation énergétique du bien immobilier. La validité du diagnostic varie en fonction des modalités. Elle peut aller de 6 mois pour la présence des termites à une durée illimitée dans le cadre du diagnostic de l'amiante. Le diagnostic inclut également la vérification de l'exposition au plomb, l'état des installations de gaz et d'électricité si ces dernières ont été installées depuis plus de 15 ans, la performance énergétique en général et le diagnostic des installations d'assainissement non collectif. De plus, un diagnostic est également effectué pour les biens immobiliers situés dans des communes exposées à des risques de catastrophe naturelle et / ou technologique. Les communes concernées sont listées et nommément citées dans un arrêté préfectoral. 

Vendre un bien immobilier dans l'ancien nécessite toutes les vérifications d'usage décrites ci-dessus. En cas de non-respect de toutes ces obligations, un acquéreur peut demander une réduction du prix d'achat, voire dans les cas les plus graves, rendre la vente caduque.