Achat immobilier neuf : que faire en cas de défaut d'isolation phonique?

Des défauts d’isolation phonique peuvent être décelés lors de l’achat d’un immeuble ou lors de sa réception par le maître d’ouvrage.
Qu’est-ce que l’isolation phonique ? Et quels sont les les recours sur cet achat neuf  en cas de défaut d’isolation phonique ?

L’acoustique : une préoccupation majeure des Français

95% des Français ont avoué souhaiter plus de calme dans leur logement, selon l’étude menée par l’Observatoire de l’Acoustique pour l’Habitat en 2010. Les nuisances sonores sont en effet de plus en plus envahissantes. Il peut s’agir par exemple de troubles de voisinage, de nuisances sonores provenant de l’environnement extérieur, ou encore et de plus en plus, de bruits provenant de sa propre maison. Les nuisances sonores peuvent ainsi provenir des pièces voisines, de la chambre d’enfants etc. 
Ces bruits nuisibles et contrariants ont incité les Français à opter massivement pour l’isolation phonique.

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L’isolation phonique

L’isolation phonique, également appelée isolation acoustique, est un dispositif technique appliqué notamment en matière de construction immobilière. Les logements nouvellement construits bénéficient quasi-systématiquement du système d’isolation phonique.
L’isolation acoustique est une technique de construction qui permet de circonscrire le rendement sonore des pièces d’un logement donné. Ceci aura pour conséquence positive de limiter l’impact sonore d’un bruit, d’une pièce à une autre de la maison. Mais l’isolation phonique ne se limite pas à insonoriser les différentes pièces d’un logement puisqu’elle a également pour vocation de limiter la pénétration des nuisances sonores extérieures. Inversement, l’isolation acoustique permet d’éviter à ce que les bruits dans votre logement ne se propagent à l’extérieur de celui-ci.

Les recours en cas de défaut d’isolation phonique

Lorsqu’un cas de défaut d’isolation phonique est constaté lors de la vente d’un logement ou postérieurement à celle-ci, vous pourrez mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties légales suivantes : la garantie de parfait achèvement est la solution légale de principe en cas de défaut d’isolation phonique.

la garantie de parfait achèvement

Elle est prévue à l’article 1642-1 du Code civil ainsi qu’à l’article L 111-11 du Code de la construction et de l’habitation. Cette garantie couvre tous les vices de construction ainsi que les défauts de conformité du logement durant 1 an à compter, soit de la réception par le maître d’ouvrage de l’immeuble construit, soit de la prise de possession de l’immeuble par l’acquéreur. Les défauts ou vices, qu’ils soient apparents ou cachés, doivent ainsi être pris en charge par le constructeur dans le délai de 1 an, à condition qu’ils aient été signalés par le maître d’ouvrage ou par l’acheteur dans la limite du délai légal.
A l’expiration du délai de 1 an, il n’est plus possible pour l’acquéreur de se prévaloir de la garantie de parfait achèvement.

la garantie décennale

Toutefois, il serait possible d’invoquer une autre garantie qui est la garantie décennale, à une condition. La garantie décennale ne pourra être mise en œuvre que si, conformément à l’article 1792 du Code civil, le défaut ou l’insuffisance d’isolation phonique est de nature à rendre le logement impropre à l’usage auquel son nouveau propriétaire le destinait. La durée de la garantie décennale est de 10 ans à compter de la réception de l’immeuble fini par le maître d’ouvrage ou à compter de sa prise de possession par l’acquéreur. Elle est, en pratique, réduite à 9 ans effectifs du fait que la première année est déjà couverte par la garantie de parfait achèvement.