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Achat neuf: tout savoir sur les recours en cas de problèmes
L’achat dans l'immobilier neuf peut parfois susciter des problèmes d’ordre juridique. Voyons quels sont ces problèmes auquel l’acquéreur aura à faire face et les recours qui existent face à de tels problèmes.
La notion d’immobilier neuf
Un immeuble neuf s’entend de tout logement dont la construction vient d’être achevée ou est encore en cours de construction mais en phase d’achèvement. Un logement neuf peut ainsi être un logement achevé ou un immeuble en état futur d’achèvement.La vente d’un immeuble neuf peut engendrer des problèmes qui dépendent de la nature du logement, selon qu’il soit achevé ou à construire, et par là-même générer des litiges.
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Les problèmes qui peuvent naître d’un achat dans l’immobilier neuf
Lors de l’achat d’un logement neuf ou postérieurement à celui-ci, l’acquéreur décèle parfois des vices de construction. Ceux-ci peuvent être des vices cachés , des vices apparents , des vices de construction proprement dits ou un défaut de conformité apparent. Ces vices sont couverts différemment selon qu’il s’agisse d’un logement neuf achevé ou d’un logement vendu en état futur d’achèvement.Les recours à intenter par l’acquéreur d’un logement neuf
Dans le cas d’un logement neuf achevé, la garantie des vices cachés est la garantie de droit commun en matière de vente immobilière. C’est en ce sens que l’article 1641 du Code civil instaure une garantie des vices cachés au bénéfice de l’acquéreur qui achète un bien dont les défauts cachés affectent l’usage normal dudit bien, ce dernier pouvant être mobilier ou immobilier.En matière immobilière, cette garantie générique des vices cachés se matérialise spécifiquement par la garantie décennale. Cette dernière est prévue à l’article 1792 du Code civil. La garantie décennale couvre tous les dommages subis par le bâtiment ou l’un de ses éléments d’équipement indissociables, à raison d’un vice caché du sol ou d’un défaut inhérent à l’élément d’équipement indissociable de la construction. Cette couverture légale est instaurée pour 10 ans au bénéfice de l’acquéreur et à la charge du vendeur professionnel ou du constructeur de l’ouvrage immobilier.
En matière de logement achevé, les vices apparents ne sont couverts qu’exceptionnellement : c’est l’hypothèse où l’acquéreur, bien qu’ayant pu constater de visu certaines malfaçons lors de sa visite des lieux, n’a pu se convaincre lui-même qu’il s’agissait en soi de défauts de construction.
Garantie décennale et garantie de parfait achèvement des travaux
Dans le cas de vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, la couverture des vices apparents est de principe. C’est ainsi que les immeubles à construire mis en vente sont couverts par une garantie des vices de construction et défauts de conformité apparents. L’acquéreur d’un immeuble à construire doit alors signaler le vice de construction ou le défaut de conformité apparent qu’il aura décelé, dans un délai de 1 mois à compter de la prise de possession de l’immeuble.
Passé ce délai, il ne pourra plus invoquer la garantie de conformité. Mais lorsqu’il aura signifié au vendeur le vice ou défaut de conformité dans le délai prescrit, il disposera de 12 mois à compter de l’expiration du délai de 1 mois pour faire prononcer par voie de justice l’exécution de sa garantie au cas où le vendeur ne s’y résout pas. En ce qui concerne les vices cachés d’un immeuble à construire, c’est, à l’instar de la vente de logement achevé, la garantie décennale qui est applicable.
C'est cette dernière également qu'il conviendra d'activer si vous constatez un défatu d'équipement dans votre logement neuf et que vous soyez engagé dans ce type de litige d'équipement logement neuf .
Si l'acheteur constate en outre un défaut d'isolation phonique du logement neuf il peut s'appuyer sur la garantie de parfait achèvement des travaux, anciennement certificat de conformité, prévue apr le Code la Construction et de l'habitation.
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